L'Autorité de la concurrence a donné lundi son autorisation sous conditions au rachat des chaînes de la TNT gratuite, Direct 8 et Direct Star, au groupe Bolloré par Vivendi et sa filiale Groupe Canal+.
Le groupe de télévision payante est ainsi autorisé à entrer sur le marché de la télévision gratuite, mais ses relations avec ses chaînes en clair seront encadrées.
L'Autorité précise avoir avoir obtenu de Canal+ « un ensemble d'engagements substantiels, crédibles et vérifiables. »
Ceux-ci portent notamment sur « une limitation des acquisitions de droits des films américains, des séries américaines et des films français » et sur les conditions de cession des droits d'événements sportifs « d'importance majeure ».
La négociation des droits payants et gratuits des films et séries s'effectuera aussi de façon séparée.
Le CSA donnera son avis définitif sur ce rachat en septembre.
L'Autorité de la concurrence a aussi décidé de nouvelles conditions sur cinq ans à la fusion TPS-Canalsat, qu'elle souhaite plus conforme aux règles en matière de concurrence.
L'objectif est de favoriser la diversité des acteurs du secteur de la télévision payante, et permettre l'émergence d' une offre moins riche que celle de GCP, mais aussi moins onéreuse.
GCP devra ainsi permettre aux distributeurs alternatifs, notamment les FAI, de concurrencer de manière effective les exclusivités de distribution sur Canalsat et les autoriser à distribuer toutes les chaînes cinéma qu'il édite.
L'Autorité a également demandé à Canal+ de céder sa participation dans la chaîne Orange cinéma séries.
Les nouvelles injonctions couvrent aussi les domaines de la vidéo à la demande à l'acte ou par abonnement et des droits cinématographiques.
Elles introduisent notamment une limitation des contrats à trois ans, et la non-exclusivité de distribution.
Ces injonctions sont imposées pour une période de cinq ans.
Au terme de cette période, l'Autorité mènera une nouvelle analyse concurrentielle afin d'examiner la pertinence de leur maintien.
Suite à l'annonce de ces nouvelles règles, le groupe Canal+ a fait savoir qu'il était en désaccord avec l'analyse menée par l'Autorité et ses injonctions.
Il va « sans attendre en demander la suspension et l'annulation devant le Conseil d'Etat ».
